Pour ne plus avoir peur des casses auto

Loin des clichés de ferrailleurs et de business non-déclaré, une casse automobile répond à des protocoles précis, eux-mêmes encadrés par des législations. Etant considérés comme toxiques, les véhicules hors d’usage, également appelés VHU sont soigneusement tracés. Les pièces détachées sont rangées et comptabilisées, ce qui permet d’en garantir l’origine. C’est par exemple à cet endroit que la police entrepose les véhicules accidentés, en attente d’expertise.

Comment trouver une bonne casse automobile ? Quelles sont ses différentes missions ? Quelles sont les législations qui encadrent cette activité ? Cet annuaire regroupe un ensemble de professionnels passionnés : un savoir-faire qui garantit au client une expérience satisfaisante.

Qu’est-ce qu’une casse automobile, quelle est sa mission ?

Comment ferait-on si les voitures accidentées ou en panne n’étaient soumises à aucune réglementation ? L’huile, le gaz et les matériaux toxiques se dégageraient. La France ne serait plus qu’une décharge automobile à ciel ouvert. Acier tranchant, voitures posées à même le châssis, accumulations anarchiques de carcasses. Impossible de laisser à l’abandon les 40 millions de véhicules que compte la France sans compromettre la sécurité et l’environnement.

Ce sont là les deux premiers objectifs d’une fourrière automobile. Concrètement, sa mission est variée. Entre autres prestations, sont proposées :
-La reprise des Véhicules Hors d’Usage, qui sont triés, détruits ou recyclés
-Rachat ou vente de pièces détachées
-Le transport de voitures accidentées
-Stockage des épaves dans un endroit sécurisé en la préservant au maximum
-Réparations et dépannages avec estimation objective des dégâts matériels
-Orienter les VHU vers les centres de recyclages agrées
-Présenter les véhicules sinistrés aux experts mandatés par la compagnie d’assurance pour vérifier l’authenticité des déclarations et constats.
-Accueillir les véhicules placés en fourrière et les rendre à leurs propriétaires contre paiement.

Les professionnels employés dans les centres VHU sont expérimentés et fiables. L’agrément du centre VHU en tant qu’« installation classée pour la protection de l’environnement » implique des contrôles réguliers et exigeants.

Comment vérifier que les critères indispensables de traçabilité ont été respectés

Afin de contrer les trafics illégaux, différents protocoles sont prévus selon si le professionnel cède ou fournit une pièce automobile. L’acheteur a aussi des devoirs. Deux options :

1. Vous cédez une épave : une démarche gratuit et obligatoire

Emportez le certificat d’immatriculation du véhicule. Pour que le dépôt soit enregistré par la Préfecture, il doit y être écrit lisiblement et à la main « Vendu ou cédé le », suivi de la date du jour inscrit au format suivant : 01/01/2019.
En échange du VHU, le professionnel vous donnera un certificat de destruction. Il s’engage ainsi à recycler les pièces réutilisables et à broyer la carcasse dans le respect des normes sécuritaires et environnementales.
En haut à droite de ce document, vous trouverez un petit coupon détachable. Il doit être envoyé sous 15 jours à la Préfecture, accompagné du certificat de destruction (cf Cerfa n°14365*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14365.do). Seule cette démarche garantit au propriétaire du véhicule d’être en conformité avec la loi.

Le centre VHU aussi est soumis à de nombreuses procédures pour être autorisé broyer une voiture ou un camion. Un expert se déplacera pour constater qu'en effet, le véhicule est « économiquement irréparable », auquel cas il sera qualifié VEI.

2. Vous achetez une pièce détachée ou un véhicule en casse

Avant 2017, seuls les professionnels agrées pour le broyage pouvaient acquérir des pièces détachées d'occasion. Depuis 2017, les garagistes et concessionnaires peuvent les acheter si le contrôle technique du véhicule d’origine a été validé dans les six mois précédent la transaction (encore une fois datée par la facturation).

Un particulier peut sans problèmes acheter une voiture d'occasion. Votre interlocuteur remplira une « déclaration de cession de véhicule ». Le contrôle technique doit avoir été réalisé dans les six mois : seuls les garages et concessionnaires en sont dispensés. Un seul document pour le prouver, le procès-verbal de contrôle technique du véhicule. Pensez à en contrôler la date de validité.

Qu’est-ce qu’une bonne casse ?

Vous êtes victime d’un accident matériel sur la route, votre voiture a été brûlée dans le quartier ? Vous êtes responsable de son évacuation : appelez le centre VHU à proximité. Premier contact facile, puisque les remorquages se font 24h/24. L'agent d'intervention se déplace rapidement selon le degré d’urgence.
En consommateur averti, veillez à recevoir tous les documents, quelles que soient les circonstances. Ni demain ni le mois prochain : au moment de la transaction. Les factures peuvent être écrites à la main : elle doit alors mentionner un numéro TVA valide.

Un professionnel vous accueillera chaleureusement, vous les transmettra naturellement et répondra à toutes vos questions sur le contrat d’assurance.

Précisions légales et lois relatives aux casses automobiles

Saviez-vous qu’un VHU et un véhicule non-roulant sont deux termes complètement différents ? Le premier, toxique pour l’environnement est classé « déchet dangereux », tandis que le second est simplement stationné pour une longue durée, en attente de réparation…. L’essentiel étant qu'il n'entrave pas la circulation et ne représente aucun danger.

Administration : que faut-il vérifier ?

Comme c'est de plus en plus le cas, les chaînes de production et de vente de voitures sont strictement réglementées. Check-list des formalités et papiers obligatoires pendant toute transaction, y compris en casse automobile.

Les indispensables

Inutile de rappeler que la carte grise et le certificat d’immatriculation sont des éléments essentiels. D'autres documents, moins connus cette fois, vous permettront de vous justifier efficacement en cas de contrôle.

Concernant les véhicules d’occasion

Seul un certificat de non-gage permettra d’authentifier la provenance du véhicule. Faites-en la demande auprès de la préfecture : toute anomalie sera signalée et le certificat sera refusé. Il n’est valable que deux semaines. Dès qu’une opportunité d’achat ou de vente se présente, remplissez le formulaire en ligne (plus rapide).
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Il arrive parfois que le centre VHU n’assure pas la cession du véhicule, auquel cas c’est à l’ancien propriétaire de le faire : cette démarche s’effectue auprès de l’ANTS, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés.

Les pièces détachées

Depuis 2017, les casses ont l’obligation de conserver des pièces détachées pour les professionnels de la mécanique et de l’automobile.
Les particuliers peuvent en acheter si elles sont neuves, munies bien évidemment d’un justificatif de vente.

Que dit la loi française ?

Les fourrières automobiles autorisées à gérer la destruction de VHU répondent essentiellement à l’article R-543-157 du Code de l’Environnement, qui interdit de facturer la prestation de broyage et de vendre des pièces détachées. Seuls les frais liés au remorquage sont payants.

Les critères de traçabilité sont énoncés dans l’article D-541-6-1 de ce même Code de l’Environnement : y sont détaillés les différents contrôles auxquels sont soumis les dirigeants.

Aviez-vous entendu parler de la prime à la casse ? Cette nouvelle loi applicable depuis 2019 accorde un bonus aux personnes qui rapportent un véhicule polluant à la fourrière, et en achètent un plus respectueux de l’environnement.
Egalement connue sous le nom de prime à la conversion, elle peut monter jusqu'à 5 000€ pour les modèles électriques… Pourquoi ne pas en profiter ? Des aménagements sont prévus pour les automobilistes non-imposables : pour prendre connaissance des conditions d’accès, consultez https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion.

Conseils pour éviter les arnaques ou les ennuis

Toutes les casses ne sont pas agrées VHU : il en existe environ 300, contre : c’est le premier point à vérifier. Cela signifie qu’elles ne sont pas autorisées à procéder au broyage, et par conséquent, que la destruction de votre véhicule ne sera pas enregistrée comme légale aux yeux des assurances et législations.

Pour différencier une fourrière classique d’un établissement agréé, c’est simple : ces derniers sont répertoriés en Préfecture. Automobilistes d'Île-de-France, il faudra vous adresser à la Préfecture de Police de Paris. Pour localiser ceux de votre département, un moteur de recherche est proposé sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22939/

Le risque ?

Votre ancienne auto est toujours immatriculée à la Préfecture (à votre nom qui plus est). Comment le prouver puisque le professionnel ne vous a donné aucun coupon ? Vous êtes donc toujours responsable de son assurance : si ce véhicule considéré comme inapte à la circulation venait à être volé ou impliqué dans un accident, vous seriez tenu responsable des dégâts occasionnés.
Sans oublier les 1 500€ d’amende pour non-destruction d’épaves mentionnés plus haut.

Second point à vérifier, l’origine des pièces : celles-ci sont triées dès réceptions, leurs numéros identifiants sont retranscrites sur la facture et déclarés par lors de la vente.

Le risque ?

En cas de mauvaise traçabilité, le client peut être accusé de recel de vol (en cas d’acquisition frauduleuse) ou pire, acheter un accessoire contrefait, et donc risquer un accident très grave.
Note : ces drames n’ont rien d’anecdotique. Ils sont même assez fréquents. Selon le journal La Dépêche, la contrefaçon serait à l’origine de 7% des accidents de la route et concernerait 10% des pièces détachées.

Pourquoi avoir recours à une fourrière agrée ?

Ultime argument pour expliquer la nécessité de sélectionner une casse fiable et des mécaniciens sérieux : une pièce réglementaire facturée donne droit à une garantie (en conformité avec le Code du Commerce), ce qui certifie son respect des normes de sécurité en vigueur dans l’Union Européenne.

C’est aussi à cela que s’intéresse l’expert automobile. Une plaquette de frein ou un rétroviseur contrefait invalidera votre contrat d’assurance (cet annulatif y est obligatoirement écrit). En d'autres termes, vous ne recevrez aucun remboursement et, les dommages causés à un tiers seront à votre charge.

Plus que le matériel, les dommages corporels peuvent vite se chiffrer en centaines de milliers d’euros par jour (réanimation, centres de soins spécialisés dans les blessés de la route…).

Avoir recours à des professionnels compétents et à une filière transparente est indispensable. D'où cet annuaire qui priorise le savoir-faire et les réglementations.

Internautes passionnés ou curieux, découvrez de plus amples informations sur les obligations légales d’une casse automobile, de ses mécaniciens et chefs de projets. Voici un exemple des conditions officielles d’agrément, valables en 2019
http://www.bas-rhin.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Activites-et-professions-reglementees/Professionnels-de-la-route/Fourrieres-automobiles
chaque région publie la sienne tous les ans.