09 87 18 25 02
Casse automobiles, destruction de véhicules, pièces détachées à Milhaud
☆☆☆☆☆ (0 avis) Rédigez votre avis
Vous constatez des erreurs sur la fiche, si vous êtes le casse auto, la méthode la plus simple de mettre à jour les informations est de s'inscrire
en cliquant ici ,
c'est gratuit et cela vous permettra de renseigner toutes les informations nécessaires et de les mettre à jour lorsque vous le souhaitez.
Vous pourrez également ajouter un lien vers votre site web, votre logo et des photos.
Si vous n'etes pas le casse auto concerné
cliquez ici
pour remonter l'erreur constatée.
Afin de contrer les trafics illégaux, différents protocoles sont prévus selon si le professionnel cède ou fournit une pièce automobile. L’acheteur a aussi des devoirs. Deux options :
1. Vous cédez une épave : une démarche gratuit et obligatoire
Emportez le certificat d’immatriculation du véhicule. Pour que le dépôt soit enregistré par la Préfecture, il doit y être écrit lisiblement et à la main « Vendu ou cédé le », suivi de la date du jour inscrit au format suivant : 01/01/2019.
En échange du VHU, le professionnel vous donnera un certificat de destruction. Il s’engage ainsi à recycler les pièces réutilisables et à broyer la carcasse dans le respect des normes sécuritaires et environnementales.
En haut à droite de ce document, vous trouverez un petit coupon détachable. Il doit être envoyé sous 15 jours à la Préfecture, accompagné du certificat de destruction (cf Cerfa n°14365*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14365.do). Seule cette démarche garantit au propriétaire du véhicule d’être en conformité avec la loi.
Le centre VHU aussi est soumis à de nombreuses procédures pour être autorisé broyer une voiture ou un camion. Un expert se déplacera pour constater qu'en effet, le véhicule est « économiquement irréparable », auquel cas il sera qualifié VEI.
2. Vous achetez une pièce détachée ou un véhicule en casse
Avant 2017, seuls les professionnels agrées pour le broyage pouvaient acquérir des pièces détachées d'occasion. Depuis 2017, les garagistes et concessionnaires peuvent les acheter si le contrôle technique du véhicule d’origine a été validé dans les six mois précédent la transaction (encore une fois datée par la facturation).
Un particulier peut sans problèmes acheter une voiture d'occasion. Votre interlocuteur remplira une « déclaration de cession de véhicule ». Le contrôle technique doit avoir été réalisé dans les six mois : seuls les garages et concessionnaires en sont dispensés. Un seul document pour le prouver, le procès-verbal de contrôle technique du véhicule. Pensez à en contrôler la date de validité.