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Depuis 2017, les casses ont l’obligation de conserver des pièces détachées pour les professionnels de la mécanique et de l’automobile.
Les particuliers peuvent en acheter si elles sont neuves, munies bien évidemment d’un justificatif de vente.
Que dit la loi française ?
Les fourrières automobiles autorisées à gérer la destruction de VHU répondent essentiellement à l’article R-543-157 du Code de l’Environnement, qui interdit de facturer la prestation de broyage et de vendre des pièces détachées. Seuls les frais liés au remorquage sont payants.
Les critères de traçabilité sont énoncés dans l’article D-541-6-1 de ce même Code de l’Environnement : y sont détaillés les différents contrôles auxquels sont soumis les dirigeants.
Aviez-vous entendu parler de la prime à la casse ? Cette nouvelle loi applicable depuis 2019 accorde un bonus aux personnes qui rapportent un véhicule polluant à la fourrière, et en achètent un plus respectueux de l’environnement.
Egalement connue sous le nom de prime à la conversion, elle peut monter jusqu'à 5 000€ pour les modèles électriques… Pourquoi ne pas en profiter ? Des aménagements sont prévus pour les automobilistes non-imposables : pour prendre connaissance des conditions d’accès, consultez https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion.