[...] Casse Auto François Mignot (SARL) est une casse auto à Chef du Pont qui vend peut etre des pièces détachées d'occasion de voiture pas cher comme des jantes alu de Audi Q2, des optiques de BMW série 3, un démarreur de Citroën C4, un enjoliveur de roue de Citroën Cactus, un levier de vitesse de Nissan Note ?
Certaine casses autos sont spécialisées dans certaines marque telle que Nissan, Peugeot, Toyota, Ford, Seat.
Appelez Casse Auto François Mignot (SARL) pour savoir si ils possèdent un moteur d'occasion de Opel Mokka, une ceinture de Peugeot 106, une portière arrière gauche de Renault Megane, une traverse inférieure avant de Renault Captur, une traverse supérieur avant de Fiat Punto, etc ...

Casse Auto François Mignot (SARL)

Casse auto à Chef du Pont

Casse Auto François Mignot (SARL)
Le Mouchel 50480 Chef du Pont

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Comment vérifier que les critères indispensables de traçabilité ont été respectés

Afin de contrer les trafics illégaux, différents protocoles sont prévus selon si le professionnel cède ou fournit une pièce automobile. L’acheteur a aussi des devoirs. Deux options :

1. Vous cédez une épave : une démarche gratuit et obligatoire

Emportez le certificat d’immatriculation du véhicule. Pour que le dépôt soit enregistré par la Préfecture, il doit y être écrit lisiblement et à la main « Vendu ou cédé le », suivi de la date du jour inscrit au format suivant : 01/01/2019.
En échange du VHU, le professionnel vous donnera un certificat de destruction. Il s’engage ainsi à recycler les pièces réutilisables et à broyer la carcasse dans le respect des normes sécuritaires et environnementales.
En haut à droite de ce document, vous trouverez un petit coupon détachable. Il doit être envoyé sous 15 jours à la Préfecture, accompagné du certificat de destruction (cf Cerfa n°14365*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14365.do). Seule cette démarche garantit au propriétaire du véhicule d’être en conformité avec la loi.

Le centre VHU aussi est soumis à de nombreuses procédures pour être autorisé broyer une voiture ou un camion. Un expert se déplacera pour constater qu'en effet, le véhicule est « économiquement irréparable », auquel cas il sera qualifié VEI.

2. Vous achetez une pièce détachée ou un véhicule en casse

Avant 2017, seuls les professionnels agrées pour le broyage pouvaient acquérir des pièces détachées d'occasion. Depuis 2017, les garagistes et concessionnaires peuvent les acheter si le contrôle technique du véhicule d’origine a été validé dans les six mois précédent la transaction (encore une fois datée par la facturation).

Un particulier peut sans problèmes acheter une voiture d'occasion. Votre interlocuteur remplira une « déclaration de cession de véhicule ». Le contrôle technique doit avoir été réalisé dans les six mois : seuls les garages et concessionnaires en sont dispensés. Un seul document pour le prouver, le procès-verbal de contrôle technique du véhicule. Pensez à en contrôler la date de validité.

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